Version du 14 septembre 2026. Ces conditions accompagnent chaque devis et s'appliquent à tous nos travaux d'électricité en Région bruxelloise, en Brabant wallon et en Brabant flamand.
La version applicable à votre chantier est celle qui vous a été transmise avec votre devis.
Tapelec SRL
Rue Abbé Cuypers 3, 1040 Etterbeek
TVA BE 1015.146.075
RPM Bruxelles, division francophone
Le présent contrat a pour objet la réalisation des travaux d'électricité ainsi que la fourniture et l'installation des matériaux nécessaires à ces travaux, conformément aux termes et conditions indiqués dans le devis accepté par le client.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le client doit se faire par écrit ou par signature du devis. La signature du devis entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, qui sont envoyées en même temps que le devis.
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, qui prévalent sur le présent article, le paiement est réparti comme suit :
En cas de retard de paiement, l'entreprise applique les intérêts de retard et l'indemnité de recouvrement prévus par la loi. Les règles ne sont pas les mêmes selon que le client est un particulier ou un professionnel.
Les paiements doivent être effectués par virement bancaire, en mentionnant le numéro de facture et la référence de commande. Les coordonnées bancaires sont fournies sur la facture.
L'entreprise fournit les matériaux nécessaires à l'exécution des travaux conformément aux spécifications du devis. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un matériau, l'entreprise peut proposer un modèle de remplacement équivalent en qualité, après en avoir informé le client. Tout supplément demandé par le client entraîne une facturation supplémentaire.
Si un modèle équivalent est proposé, l'entreprise s'engage à fournir une information préalable sur les caractéristiques de ce modèle.
Tout travail supplémentaire demandé par le client doit être formalisé par écrit, en précisant la description des travaux et leur coût supplémentaire. L'entreprise n'assume aucune responsabilité pour les travaux non prévus dans le devis initial, sauf si un accord écrit pour ces travaux supplémentaires a été signé par le client.
Des travaux supplémentaires peuvent être nécessaires en cas de conditions imprévues pendant l'exécution. Dans ce cas, l'entreprise informe le client dès que possible.
L'entreprise est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure, selon les critères suivants : un événement soudain, imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté des parties, empêchant l'exécution de ses obligations principales. Toutefois, l'entreprise ne peut en aucun cas se libérer de sa responsabilité pour des fautes lourdes, des manœuvres frauduleuses ou des actions de mauvaise foi.
Les événements pouvant être considérés comme un cas de force majeure incluent, sans y être limités : grèves, intempéries, maladies, difficultés d'approvisionnement, ou tout autre événement indépendant de la volonté de l'entreprise. Chaque cas de force majeure est évalué en fonction des circonstances particulières.
Les prix indiqués sont fermes, sauf en cas de modification substantielle des coûts imprévisibles et indépendants de la volonté de l'entreprise, tels que l'augmentation des prix des matières premières, des charges sociales ou des salaires. Dans cette hypothèse, la révision du prix est fondée sur des éléments précis et chiffrés, et communiquée au client pour validation. Aucune modification de prix n'est appliquée sans l'accord écrit du client.
Les délais de livraison et d'exécution des travaux sont donnés à titre indicatif. L'entreprise fait tout son possible pour respecter ces délais, mais ne peut être tenue responsable en cas de retard causé par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment la force majeure ou un retard de livraison des matériaux.
En cas de retard imputable à l'entreprise, le client peut demander une réduction proportionnelle du prix ou résilier le contrat si l'inexécution devient substantielle. Si le client provoque un retard dans l'exécution des travaux, les délais sont ajustés en conséquence.
Le client vérifie les travaux réalisés et le matériel fourni dès la réception. Tout défaut doit nous être signalé par écrit, avec une description précise de ce qui a été constaté, afin que nous puissions intervenir rapidement.
L'entreprise traite toute réclamation dans les meilleurs délais et conformément à la garantie légale.
Les travaux sont exécutés conformément au contrat, aux règles de l'art, aux normes applicables et au Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE) en vigueur au moment de l'exécution.
La réception des travaux, expresse ou tacite, vaut agrément des travaux visibles et exécutés conformément au contrat, sous réserve des vices cachés dûment établis.
L'entreprise est uniquement responsable des vices cachés graves affectant les travaux et rendant ceux-ci impropres à leur usage normal, dans les limites des dispositions légales impératives applicables.
Sont expressément exclus de toute responsabilité de l'entreprise :
Toute action en responsabilité doit être introduite dans les délais légaux applicables et conformément aux règles de prescription en vigueur.
Ces exclusions ne portent pas atteinte aux droits que la loi accorde impérativement au client particulier, notamment la garantie légale de conformité.
Chacune des parties dispose du droit de résilier le contrat en cas d'inexécution de ses obligations par l'autre partie. En cas de non-paiement ou d'inexécution substantielle par le client, l'entreprise peut suspendre les travaux après mise en demeure restée sans effet, ou résilier le contrat de manière anticipée, avec restitution éventuelle des matériaux non payés. Réciproquement, le client peut résilier le contrat en cas de retard ou d'inexécution substantielle des obligations de l'entreprise, après une mise en demeure écrite restée sans suite.
Le consommateur est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du contrat. Il est de la responsabilité de l'entreprise de fournir un accès clair aux conditions générales et de recueillir une preuve que le consommateur a bien pris connaissance et accepté ces conditions. Cela peut se faire par la signature d'un document ou toute autre forme de consentement explicite, tel qu'un e-mail avec une mention d'acceptation.
En cas de litige, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. Le contrat est régi par le droit belge.
Chaque partie supporte ses propres frais de défense, sauf décision contraire du tribunal, qui applique les règles légales en matière d'indemnité de procédure.
En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal, comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Le client est tenu d'informer, préalablement au commencement des travaux, le syndic de l'immeuble ainsi que les occupants voisins. La société décline toute responsabilité en cas de retard dans l'exécution des travaux résultant du défaut de notification au syndic.
Tapelec se réserve le droit de refuser ou de suspendre les travaux si l'état ou la propreté des lieux présente un risque pour la santé ou la sécurité des électriciens. Cela inclut, sans s'y limiter, la présence d'excréments d'animaux, de moisissures, de déchets en quantité excessive, d'amiante ou de tout autre élément insalubre. Les travaux ne reprennent qu'après la mise en conformité du site, sans responsabilité de Tapelec pour les éventuels retards.
L'entreprise peut prendre des photos et vidéos des travaux pour sa promotion et ses réseaux sociaux, uniquement avec l'accord préalable et explicite du client. Cet accord est libre et distinct du contrat : le refus n'a aucune incidence sur le prix, le délai ou l'exécution des travaux. Le client peut retirer son consentement à tout moment et demander la suppression des publications. L'entreprise s'engage à respecter cette demande rapidement.
Conditions générales de vente, version du 14 septembre 2026.
Cette page est la référence officielle de nos conditions générales. Une copie est jointe à chaque devis. Pour toute question sur un article en particulier, écrivez-nous à contact@tapelec.be.
Nous répondons du lundi au dimanche, de 9 h à 20 h. Appelez-nous ou écrivez-nous sur WhatsApp, c'est souvent le plus simple.